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Le constat amiable

Comment l'utiliser
?


Chaque automobiliste devrait disposer dans sa voiture d'un formulaire vierge de constat amiable :

Le remplir de façon précise et complète : circonstances de l'accident, dégâts constatés et supposés.
Une erreur ou un oubli dans la rédaction du constat petit vous être préjudiciable lors de la détermination des responsabilités et de l'indemnisation.

Le signer, et le faire signer par la partie adverse, qui reçoit un exemplaire.

En cas de désaccord, précisez-le dans le paragraphe prévu à cet effet.

Envoyer votre exemplaire rapidement à votre assureur, après avoir fait une photocopie.

Si la partie adverse refuse de remplir ou de signer le constat amiable, relever le nom de sa compagnie d'assurance et le numéro de police (vignette de pare-brise) avant de faire appel aux forces de l'ordre ou à deux témoins.

 

 

 

 

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Illustrations : F. Tallon

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