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La livraison du véhicule

Les travaux sont-ils garantis
?

1. Aspect du véhicule
Le réparateur a l'obligation de restituer le véhicule au moins dans l'état de propreté dans lequel il l'a réceptionné. Il lave le véhicule si l'intervention porte sur la carrosserie.

2. Responsabiltés du réparateur
Le réparateur qui accepte, sans réserve, de remettre en état le véhicule, doit apprécier la nature de la répara. tien nécessaire. s'i n'exécute pas correctement cette réparation, il est présumé responsable en application de son obligation de résultat.

Les pièces organes ou ensembles que le réparateur vend et monte surle véhicule, sont couverts par la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Du fait de cette garantie légale, le vendeur est responsable des défauts cachés des pièces, organes ou ensembles qui les rendent impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

En outre, la réparation effectuée par le réparateur et/ou les pièces de rechange qu'il vend et monte sur le véhicule, peuvent bénéficier d'une garantie contractudle, indépendamment de l'application de la garantie légale des vices cachés.

Le réparateur souscrit de surcroît une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle.

3. Conditions fénérales de réparation
Les conditions générales de réparation régissent les rap ports entre le consommateur et le réparateur.

Elles doivent être clairement affichées et portées sur les documents contractuels (devis, ordre de réparation, facture). Elles ne doivent pas comporter de clauses abusives, ni être contraires au présent guide.

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Illustrations : F. Tallon
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