12
Les procédures

1. Responsabilité de l'assureur
L'assureur est agréé pour assurer les véhicules automobiles et leurs remorques (Art. L 211-1 du Code des assurances) par le Ministère des finances qui contrôle ses comptes.

Il doit en principe conseiller son assuré, lui délivrer une attestation d'assurance (Art. R211-15 du Code des assurances) et peut suspendre le contrat si l'assuré ne paie pas sa cotisation à l'échéance.

Il délègue l'acte d'expertise à l'expert automobile.

L'assureur indemnise l'assuré en fonction des dispositions du contrat et des garanties souscrites. De plus, préalablement à toute procédure, la plupart des assureurs opérant en France, font directement l'avance à leurs assurés des sommes ducs parla partie adverse.

En cas de sinistre :
Il vérifie la déclaration faite par l'assuré qui lui a adressé le constat amiable.

L'assureur missionne l'expert et lui donne toutes indications quant aux circonstances du sinistre. Il peut lui confier le mandat de gérer la convention de tier-payant.

Il demande à l'expert que le rendez-vous pris avec le réparateur soit fixé en accord avec l'assuré dans la mesure du possible.

L'assureur, après avoir reçu le rapport d'expertise et la facture de réparation ou la prise en charge au titre de la convention de tier-payant, procéda au réglement, selon le cas, à l'assuré ou au réparateur.

L'assureur est tenu de régler le sinistre dans le délai convenu (Art. L113-5 du Code des Assurances), en cas de dommage matériel.

2. Responsabilité de l'expert
L'expert reçoit une mission d'expertise de l'assureur. Il prend connaissance des circonstances du sinistre (date et dommages déclarés).

L'expert examine le véhicule contradictoirement avec le réparateur, il détermine avec celui-ci le type de réparation à effectuer et chiffre la remise en état.

Il rédige le procès-verbal d'expertise, consigne les opérations à effectuer et les éléments de facturation, remet un exemplaire au réparateur et adresse à l'assuré, avec diligence, un exemplaire de son rapport d'expertise (décret 91-1315 du 27 décembre 1991). Attention, le procès-verbal d'expertise ne constitue pas un ordre de réparation.

L'expert rend compte de sa mission d'expertise et renvoie à l'assureur le rapport d'expertise.

L'expert doit indiquer les personnes présentes lors de l'examen et préciser, le cas échéant, les motifs pour lesquels les éléments d'évaluation communiqués par le consommateur n'auraient pas été retenus (carnet d'entretien, factures, contrôle technique).

L'expert est tenu de donner ses conclusions dans la limite de sa mission. Il doit informer sans délai le propriétaire des déficiences découvertes sur son véhicule au cours de l'accomplissement de sa mission et qui sont susceptibles de mettre en danger la vie de toute personne. La lettre recommandée avec avis de réception est souhaitable.

3. Détermination de la valeur du véhicule
La valeur c'est le prix que l'on peut attribuer à un véhicule compte tenu de ses caractéristiques.
Mais le terme " valeur " affecté d'un qualificatif prend alors une signification précise ; c'est la " valeur de remplacement à dire d'expert* " qui est la plus utilisée (voir glossaire). Elle s'obtient à partir de la valeur neuve* du véhicule actualisée au jour du sinistre, sur laquelle est appliqué un coefficient d'amortisement temporel correspondant au temps d'usage du véhicule. Pratiquement elle correspond à la somme nécessaire pour acquérir sur le marché un véhicule de marque, de type et d'âge, identiques ou similaires et d'entretien équivalent.

NB : Si le véhicule a été volé et non retrouvé dans le délai de 30 jours, il ne peut par conséquent être examiné ; c'est alors la valeur de remplacement à dire d'expert* qui est souvent retenue. Celle-ci tient compte des travaux d'entretien effectués sur le véhicule et justifiés par des factures.

4. Le véhicule est déclaré « véhicule gravement accidenté » (VGA)
En cas d'intervention des forces de l'ordre, celles-ci sont autorisées à procéder au retrait conservatoire de la carte grise lorsqu'elles estiment qu'en raison des dommages subis par le véhicule, celui-ci n'est plus en état de circuler sans danger pour la sécurité (article R 294 du code de la route).

Elles remettent alors un avis de retrait conservatoire en 2 exemplaires (vert et jaune) numérotés 4 et 5 à conserver ensemble jusqu'à remise à l"expert (voir procédure d'utilisation au verso du feuilletjaune).

Dès son retrait, la carte grise est transmise à la préfecture du lieu de l'accident.

Si l'expert désigné par l'assureur n'est pas un expert agréé V.G.A., il appartient alors au propriétaire du véhicule, d'en choisir un.

Aucune réparation ne peut être effectuée sans l'avis préalable de l'expert VGA.

A la suite de l'examen du vélticde, l'expert pourra déclarer :

que le véhicule n'est pas dangereux. La carte grise sera alors restituée à son titulaire sur présentation de l'avis de retrait conservatoire, visé par l'expert (feuillets 4 et 5),

que le véhicule est dangereux mais réparable. L'expert établit un devis descriptif prévisionnel des réparations à effectuer dans un délai maximum d'un an à partir de la date du sinistre. Si le propriétaire décide d'y donner suite, il doit en aviser l'expert qui arrête alors la méthode de réparation et en assure le suivi.

que le véhicule n'est pas réparable. La carte grise est alors annulée sur déclaration de destruction du titulaire, conformément à l'article R 116 du Code dela Route. Si dans les trois mois, la préfecture du lieu de l'accident n'a pas été informée de la réparation, la carte grise est transmise à la préfecture du lieu d'immatriculation.

5. Le véhicule est déclaré véhicule économiquement irréparable (VEI)
Si le rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, l'assureur doit dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte totale* avec cession du véhicule à l'assureur.
Le consommateur dispose de 30 jours pour éventuellement refuser la cession de son véhicule à l'assureur.

Il conserve, de ce fait, sa carte grise, sans possibilité de vendre le véhicule. Sila valeur du véhicule est supérieure ou égale à 15 000 francs, il missionne une deuxième expertise, avant le début des travaux (de préférence par le même expert).

La seule possibilité de vendre ultérieurement ce véhicule est de le faire réparer selon la procédure V.E.I.

Au plan financier,l'assureur doit acceç- ter la prise en charge des travaux jusqu'à la valeur de remplacement à dire d'expert du véhicule avant sinistre, le complément restant à la charge du consommateur.

6. obligation du propriétaire du véhicule
En cas de réparations ayant nécessité la remise en conformité des structures du véhicule aux cotes du constructeur (passage au marbre*),le propriétaire doit en informer l'acheteur en cas de revente.

© CCFA - 1998 - Tous droits réservés
Illustrations : F. Tallon
Seule la reproduction intégrale de ce document est autorisée.