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Le règlement des litiges

1. Du côté des constructeurs automobiles
Des structures destinées à assurer la réception et le suivi des demandes verbales ou écrites des consommateurs portant sur les produits et services que commercialisent les réseaux de marque, sont mises en place chez chaque constructeur d'automobiles, et sont portées à la connaissance des associations de consommateurs.

De ce fait, ces structures sont en mesure de répondre à toute demande d'information des clients et d'intervenir en tant que " médiateur », afin de rechercher, chaque fois que cela est possible, des solutions aux litiges qui peuvent opposer les consommateurs aux membres de leur réseau.

2. Du côté des réparateurs
En ce qui concerne les professionnels indépendants, le consommateur ou
l'association de consommateurs ont la faculté de saisir les organisations professionnelles représentatives.

3. Du côté des assureurs
Si la solution ne convient pas au consommateur,il lui est possible de saisir un médiateur*, après avoir épuisé
les voies de règlement des litiges, internes aux sociétés ou mutuelles d'assurance.

4. Du côté des experts
En cas de désaccord sur les conclusions de l'expertise entre un expert missionné par l'assureur et un autre saisi par l'assuré, les parties (assuré et assureur) ont la faculté de désigner un tiers arbitre dont la décision est sans appel.

Par ailleurs, une commission d'arbitrage de la Confédération française des experts en automobile traite des différends techniques; elle peut être fiers arbitre.

5. Du côté des consommateurs
Les consommateurs sont invités à saisir une association de consommateurs agréée au plan national.

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Illustrations : F. Tallon
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